Le cumul des mandats: un frein à la démocratie (2)

La Constitution de 1958 n’a prévu que l’incompatibilité (interdiction d’occuper deux fonctions) entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement. Cependant, devant le développement considérable, et unique dans les démocraties, du cumul des mandats, le législateur a limité, en 1985 et en 2000, cette pratique.
A remarquer que le gouvernement actuel est revenu sur la " jurisprudence " Balladur/Jospin qui interdisait à un ministre d’exercer une fonction locale. On ne compte plus le nombre de ministres-maires, par exemple

1- La législation française en matière de cumul

- Incompatibilités de mandats pour les parlementaires

Outre l’interdiction du cumul des mandats de député et de sénateur, le mandat de parlementaire est désormais incompatible avec l’appartenance au Parlement européen (un parlementaire élu à Strasbourg perd son mandat national), ainsi qu’avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune de plus de 3.500 habitants. Cependant, il n’y a pas de limitation des mandats dans les organismes de coopération entre collectivités territoriales (communautés urbaines, de communes, d’agglomération, syndicats mixtes ou intercommunaux).

Ainsi, Monsieur André Flajolet, déjà cité, député-maire, conseiller régional, est également Président de la communauté de communes d’Artois-Lys, Président de la commission locale de l’eau de la Lys, vice-président du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) de l’Artois!

- Incompatibilités entre fonctions exécutives locales

Les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil général, maire (quelle que soit la taille de la commune), maire d'arrondissement sont strictement incompatibles entre elles. L'incompatibilité entre fonctions de chef d'exécutif local est automatique puisqu'elle prend effet dès l'élection qui place l'élu en situation de cumul, sans délai d'option. Toutefois, en cas de décision juridictionnelle, cette incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection est devenue définitive

De plus un élu local ne peut quant à lui être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris et de conseiller municipal (quelle que soit la taille de la commune).

Ainsi Martine Filleul, récemment élue au Conseil Général, également adjointe au Maire de Lille, devra se démettre de ses fonctions de conseillère régionale (elle est vice-présidente)

Enfin, les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de Représentant du Parlement Européen, Président d'un Conseil Régional, Président d'un Conseil Général

A suivre