dimanche 25 octobre 2009

Sommes nous encore en démocratie ? La réforme des collectivités territoriales(2).



3- La clause de compétence générale remise en cause.


Aujourd’hui, les Établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, (c’est à dire les Communautés d’agglomération, les Communautés de communes, les Communautés Urbaines), les Régions et les Départements ont des compétences obligatoires et des compétences optionnelles. Devant le désengagement de l’Etat, elles interviennent, de plus en plus, dans des domaines autres, en vertu de la clause de compétence générale qui leur est reconnue et qui leur permet d’intervenir dans à peu près tous les domaines. Je rappelle qu’aujourd’hui, 75% des investissements publics en France sont l’œuvre des collectivités locales (ce qui n’est pas négligeable, en cette période de crise) !

2 exemples :

- le Canal Seine-Nord : pour ce chantier de plus de 4 milliards d’euros, l’Etat a fait appel à des capitaux privés, mais a demandé, en outre, aux collectivités locales (Départements et Régions traversés) une participation de 50 %, alors que cela ne ressort pas des compétences des départements : ceux-ci, contraints et forcés par l’Etat, y participeront, finalement, de manière indirecte.

- L’Escapade à Hénin-Beaumont n’a pu être sauvée que par des participations croisées de la CAHC (Agglo), qui a pris, à cette occasion, la compétence culture, du Département du Pas-de-Calais et de la Région.

Or le projet de loi prévoit la suppression des participations croisées, possibles aujourd’hui par la clause de compétence générale. L’argument étant que c’est complexe et nécessite des superpositions de structures et de procédures. Ce qui est méconnaître la réalité quotidienne : la coopération entre les collectivités, outre qu’elle permet de maintenir un réseau associatif, duquel l’Etat s’est, en grande partie, retiré , aboutit à un système intelligent de travail en commun entre les différents partenaires. Certes, le système est lourd et complexe, mais il est en voie d’amélioration. C’est à mon avis un des points forts de la décentralisation : le travail en commun (avec l’Etat le plus souvent, d’ailleurs) qui aboutit à résoudre les problèmes (de financement, notamment, mais pas seulement) des acteurs de terrain, et qui permet une connaissance fine de ce qui se passe…

C’est tout cela que l’Etat veut détricoter !

4- La suppression de la Taxe Professionnelle

La Taxe Professionnelle a été supprimée : son calcul basé sur les investissements des Entreprises était un impôt « imbécile » (Mitterand dixit). Les modalités de substitution de la TP ( contribution basée sur la valeur ajoutée et qui ne frappera plus les investissements de l'entreprise)par une contribution perçue par l’Etat sont en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale.
Le problème est que l’autonomie fiscale des collectivités, c’est à dire la part qu’elle maîtrise, la fiscalité (les autres ressources étant les dotations de l’état et les emprunts), se réduit de plus en plus et dépend en très grande partie du bon-vouloir de l’Etat. Ce dernier spécifie toujours qu’il compensera, à due concurrence, à chaque fois qu’il confie une responsabilité ou qu’il supprime une ressource, mais c’est toujours un vœu pieux (exemple : le RSA transféré aux départements et non compensé entièrement, loin de là !).

L’ensemble des associations représentant ces collectivités (membres de droite comme de gauche) est bien conscient de la volonté de l’Etat de recentraliser les budgets, et de l’impasse devant laquelle les collectivités sont placées : jouer sur la petite marge de manœuvre qu’il leur reste, à savoir les impôts sur les ménages (ce qui devient insupportable actuellement) ; réduire les investissements, pourtant porteurs d’emplois.

Il paraissait pourtant logique de réaménager l’ensemble de la fiscalité en allouant à chaque niveau de collectivité un impôt spécifique : par exemple, la taxe d’habitation aux communes, la taxe foncière aux EPCI, les droits de mutation aux départements, la nouvelle TP aux régions ( cet exemple est purement pédagogique et n’a aucune valeur de référence). La part des dotations de l’Etat ne servant plus qu’à la nécessaire péréquation entre territoires riches et territoires pauvres.
Non ! L’Etat veut revenir sur les formidables acquis de la décentralisation. A l’inverse de ce mouvement universel vers plus de pouvoirs aux instances locales, la France continue sa marche forcée vers un retour à la monarchie centralisée et anti-démocratique.

Vendredi, devant la fronde de tous les élus députés, un accord est intervenu pour que la contribution économique territoriale soit reversée directement aux collectivités. Malheureusement, ont été exclues les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires, ce qui risque de diminuer les ressources et donc d'obliger les collectivités à augmenter la taxe d'habitation et la taxe foncière. Le texte doit passer devant le Sénat. Il y a gros à parier que les communes vont de toutes les façons y perdre en autonomie fiscale et que les ménages vont en pâtir!

Jusqu’ou irons-nous dans cette descente aux enfers ?
Reprise en mains des finances locales et des pouvoirs locaux pour mieux assurer le pouvoir absolu : a quand un nouveau 1789 ?

5 commentaires:

  1. Monsieur Alpern,


    Bonsoir,

    A vous lire, vous dites vrai.
    Vous relatez une réalité sans conteste.

    Et de voir une tournure anti-démocratique qu'adopte le gouvernement allant de réformes en réformes...

    Oui, ce n'est pas du commentaire, mais de l'action, certes, mais quelle action?

    Mieux vaut ne pas agir si c'est ainsi.

    Oui, il semble évident que les contribuables vont certainement en pâtir.

    Navrant à mon sens

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  2. même si la réforme des collectivités territoriales ne passent pas, la suppression de la taxe professionnelle va "étrangler" financièrement les CT
    Le MEDEF a déjà exprimé sa satisfaction
    t et m

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  3. Et la réforme s'imposera d'elle même.

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  4. on avait compris mon bon 20h45 !
    l'intérêt c'est moins la façon dont elle passera que ses conséquences

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  5. Monsieur Alpern,

    Je ne vous reproche pas de parler en tant qu'élu pour votre paroisse, si vous me permettez l'expression,mais vous êtes bien silencieux quant au devenir des fonctionnaires territoriaux dans cette affaire.

    Notamment, avec la réorganisation territoriale à venir, le Département du Nord devrait disparaître car avalé en grosse partie par "l'Agglomération" Lilloise.

    Qui des fonctionnaires qui ne pourront pas tous être reclassés au conseil territorial ou à l'Agglomération ou au pis dans une autre collectivité de la Région?

    Il (du moins le gouvernement) ne faut pas prendre les citoyens/ fonctionnaires pour des naifs.

    Où reclasser l'ensemble des 8000 agents du Département du Nord?

    Penser les reclasser dans une autre Région est également bien naif car il y aura les mêmes problèmes ailleurs.

    Tout ceci va mener des milliers de fonctionnaires au Pôle Emploi avec le RSA à vie comme avenir car il ne faut pas se leurrer.: aucune entreprise privée ne voudra embaucher un ancien fonctionnaire. Et cet état de fait sera encore plus accentué pour les agents d'encadrement.

    Et aucun élu d'opposition (qui est majorité dans l'institution concernée) ne bouge là dessus, ni je vous rassure, les syndicats, même les premiers concernés.

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